CONDITIONS GENERALES 
DE SERVICES VENDEURS

Article 1 - Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : 

« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition des Produits du Partenaire via l’Application ;

« Application » désigne l’Application web et mobile JIPS, proposée par le Prestataire, sous le nom « JIPS » et permettant l’utilisation des Services par le Partenaire et par laquelle sont exécutés les Services et au travers duquel le Partenaire vend ses Produits ; 

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir le Contrat, les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes qui forment un tout indivisible avec les Conditions ; 

« Documentation » désigne les informations mises à disposition par JITIPS et décrivant les modalités d’utilisation de l’Application, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant l’Application et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation de l’Application ;

« Espace Vendeur » désigne l’espace personnel alloué sur l’Application au Partenaire, lui permettant de gérer son compte et ses ventes ; 

« JITIPS » ou le « Prestataire » : désigne la Société « JITIPS », Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 514 199, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 Paris, pouvant être contactée par mail à [email protected]. 

« Partenaire » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de JITIPS, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui exerce une activité de Vendeur professionnel, s’étant créé un compte sur l’Application en vue de vendre ses Produits aux Acheteurs ; 

« Produit » désigne les Produits mis à la vente via l’Application par le Partenaire ; 

« Services » : désigne les Services fournis par JITIPS au Partenaire via l’Application ; 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : 

• JITIPS concède au Partenaire, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application et des Services ;
• JITIPS fournit au Partenaire des prestations de service associées ;
• Le Partenaire s’engage à répondre à ses obligations au titre du Contrat ; 
• Les obligations et responsabilités à charge des Parties. 

Article 3 - Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :  

• Les éventuelles conditions particulières (si établies) ; 
• Les présentes Conditions Générales ;
• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes ; 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. 

Article 5 - Qualité du Partenaire

5.1 Critères

En vue de bénéficier des Services et de s’inscrire sur l’Application, le Partenaire doit répondre aux conditions suivantes : 

• Être une personne morale dûment constituée en application des lois locales en vigueur ; 
• Avoir son siège social dans l’un des pays suivants(liste) ;
• Renseigner correctement tous les champs indiqués sur l’Application relatifs aux données d'inscription et tenir ces données toujours à jour ;
• Avoir subi un premier contrôle de qualification par JITIPS sur la qualité des Produits du Partenaire ; 
• Être à jour de ses obligations légales et fiscales. Le Partenaire est seul responsable du paiement de tous les impôts, charges sociales et cotisations sociales applicables. 
• Avoir contractualisé avec JITIPS au terme d’un processus de validation portant sur sa qualité en tant que Partenaire. JITIPS se réserve le droit de rompre les présentes, sans préavis ni indemnités, si le Partenaire ne correspond plus aux critères de sélection de JITIPS ou si le Partenaire ne respecte plus ses engagements au titre des présentes ;
• Respecter et être en conformité avec les dispositions relatives au droit de la consommation, au code de commerce, au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679/UE) et aux obligations environnementales. Toute contravention à ces dispositions pourra entraîner la fermeture du compte du Partenaire sur l’Application et le retrait de ses Produits ; 
• Renseigner correctement tous les champs indiqués sur l’Application se référant aux informations et au prix des Produits, décrivant de manière claire, complète, précise et suffisante toutes les caractéristiques et spécifications des Produits, ainsi que toutes les conditions de conservation, le stockage et l'utilisation des Produits, conformément à la législation et à la réglementation applicables en vigueur ;
• Être propriétaire des Produits proposés ou bénéficier des droits permettant leur mise en vente et distribution sur l’Application ;
• Ne pas proposer des Produits contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle ou toute autre disposition législative, réglementaires ou contractuelles ; 
• Proposer des Produits qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui ne sont pas issus d’un commerce illégal ou d’une opération de blanchiment d’argent ou de tout acte contrevenant au droit pénal, aux droits de l’homme et au droit international applicable en la matière ; 
• Ne pas proposer des produits et services à caractère pornographique, incitant à la haine raciale ou sujets à des discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelles ou l’âges ;
• Ne pas proposer des objets volés, des médicaments ou drogues de tous types, des armes, armes de guerre et munitions, des animaux vivants ;
• Ne pas proposer à la vente des boissons alcoolisées sans posséder les autorisations et permis nécessaires ;
• Ne pas commettre tout acte susceptible d’affecter l’image et la réputation de JITIPS ;
• Ne pas utiliser des moyens technologiques non autorisés par JITIPS
• Ne pas utiliser la plateforme JIPS pour faire la publicité de sa propre entreprise et communiquer directement avec les Acheteurs. 
• Ne pas utiliser les Données Personnelles des Acheteurs pour leur envoyer toute publicité, e-mailing, courrier, matériel publicitaire, entre autres, ou essayer de diriger les Acheteurs vers d’autres canaux de vente que la Marketplace JIPS.
  

JITIPS se réserve le droit de solliciter une copie de tout document pouvant attester du respect par le Partenaire de l’un ou l’autre de ces critères. 

Le Partenaire est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur l’Application. JITIPS pourra supprimer toute offre ou toute information mise en ligne sur l’Application par le Partenaire en cas de contravention à ces dispositions ou en cas d’alerte lancée par un tiers. 

5.2 Indépendance réciproque

JITIPS et le Partenaire sont et demeurent, pendant toute la durée du présent contrat, des Parties indépendantes sans aucun lien de subordination entre elles. Le Partenaire n’est pas un salarié, ni un associé, ni un co-entrepreneur de JITIPS.

Le Partenaire reconnaît qu’il est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques. JITIPS n’est ni l’agent, ni le représentant ni le mandataire du Partenaire. 

Aucune relation fiduciaire n’est établie entre JITIPS et le Partenaire. Les présentes ne sauraient constituer une vente d’un droit de distribution, d’une franchise ou d’une licence. 

Les Parties reconnaissent expressément qu’elles ne peuvent, ni n’ont l’autorité de contracter une dette, une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit sous le nom de l’autre Partie. Les Parties ne sauraient être responsables d’aucune dette ni d’aucune obligation, à quelque titre que ce soit, incombant à l’autre partie, qu’importe que ces engagements aient été pris ou non pendant la durée des présentes.  

Article 7 - Produits et livraison

7.1 Critères relatifs aux Produits vendus via l’Application

Le Partenaire s’interdit de vendre des Produits qui appartiendraient à la liste suivante : 

• Produits contrefaits ou d'origine illicite : Importation illégale, détournement de fonds, contrebande ou cargaison volée ;
• Produit illégal et/ou illicite, tout ce qui est interdit par la loi : Drogues, animaux sauvages, organes humains, armes à feu, munitions, matières explosives et médicaments. 
• Produits en vrac ; 
• Produits frais périssables ;
• Produits pouvant porter atteinte, de manière directe ou indirecte, à la sécurité ou à la santé d’autrui ; 
• Produits et services numériques (tels que des forfaits de voyage, des conseils, des cours, entre autres).

Si le Partenaire propose des personnalisations sur ses Produits, il doit prendre contact avec l’Acheteur pour fixer les modalités de personnalisation du Produit et ajuster, le cas échéant, son prix de vente. 

7.2 Stocks

Toutes les fiches Produits doivent indiquer la disponibilité du Produit. Lorsqu’un Produit est disponible il est indiqué comme « En Stock » sur l’Application. Lorsqu’un Produit est disponible à la vente mais non en stock, l’offre devra être présentée comme une « prévente » sur l’Application. Le Partenaire s’engage à informer les Acheteurs des délais de mise à disposition des Produits. 

Toutes les annonces de Produits font l’objet d’une date de validité de l’annonce et de durée de l’annonce. Passé ces délais, le Vendeur est tenu de mettre la commande à disposition de l’Acheteur. 

En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des Produits de sa commande, le Partenaire s’engage à proposer à l’Acheteur l’une des solutions suivantes : 

• De confirmer le maintien de sa commande pour les Produits disponibles et de bénéficier d’un remboursement pour le Produit manquant ;
  
• De remplacer les Produits manquants par des Produits similaires proposés par le Partenaire ; 
• De demander l’annulation complète de la commande, entraînant ainsi la résolution du contrat de vente. 

En cas d’indisponibilité totale des Produits de la commande, le Partenaire devra en informer l'Acheteur. Le contrat de vente sera automatiquement résolu.

7.3 Expédition et livraison

Le Partenaire devra livrer les Produits de la vente directement ou par l’intermédiaire d’un des tiers mandatés par JITIPS. Le Partenaire s’engage à procéder à la livraison des produits dans les délais indiqués dans l’Annonce. Les livraisons se font exclusivement en point relais JIPS ou dans les locaux du Partenaire. 

Le Partenaire déterminera seul ses délais de livraison et est seul responsable des modalités de livraison et la responsabilité de JITIPS ne pourra être recherchée en cas d’un éventuel retard de livraison. Les livraisons seront assurées dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de fin de l’Annonce sur l’Application. En cas de retard dans la livraison des Produits, le Partenaire versera à JITIPS qui la reversera sous forme de Bonus aux Acheteurs, une amende journalière d'un montant équivalent à un demi pour cent (0,5%) du prix total des Produits en retard, à compter de la date à laquelle les Produits auraient dû être livrés jusqu'à la date de livraison effective.

Si le délai convenu n'est pas respecté, JITIPS pourra automatiquement annuler la commande et le Partenaire ne devra pas envoyer le produit. Le Partenaire sera informé par JITIPS si une commande est automatiquement annulée, et si même après l'annulation le Partenaire envoie le produit, le Partenaire sera responsable de tout dommage, y compris la perte du produit.

Le Partenaire devra également informer l’Acheteur sur les modalités de livraison et sa politique de retour et de remboursement des Produits en application du droit de rétractation légal. Tout litige concernant l’exercice du droit de rétractation relève de la relation entre l’Acheteur et le Vendeur sans que la responsabilité de JITIPS ne puisse être recherchée. JITIPS interviendra en qualité de médiateur pour résoudre un éventuel litige sur une commande. 

La livraison des commandes est faite entièrement selon la propre politique de livraison du Partenaire. JITIPS ne disposant pas de stock, les délais et frais de livraison sont laissés à la libre discrétion du Partenaire. Le Partenaire tiendra également les Acheteurs informés des garanties légales applicables et des éventuelles garanties commerciales proposées sur ses offres. 

Le Partenaire s’engage à préparer la livraison des colis avec le soin requis afin d’éviter que les produits ne soient endommagés pendant la livraison et à expédier tout produit dans les délais indiqués sur l’Annonce.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par l’Acheteur au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle du Partenaire, en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité. 

7.4 Traitement des litiges

En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter via l’Application le Partenaire, seul et unique responsable pour les ventes conclues entre lui et les Acheteurs via JIPS. JITIPS ne peut être de ce fait tenue responsable de l’inexécution de tout ou partie des obligations d’un Acheteur ou d’un Partenaire.

Le service clientèle de JITIPS pourra, à sa discrétion, intervenir comme médiateur, sans préjudice de l’entière responsabilité portée par le Vendeur sur ses produits, via l’intermédiaire de son service de médiation.

JITIPS se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes en cas d’atteinte par le Partenaire d’une réputation sanctionnée par un « Carton Rouge ».

7.5 Echanges, remboursement et rétractation

Le Partenaire est seul responsable à l’égard de l’Acheteur en cas de retards de livraison ou de produits manquants. 

Si l’Acheteur n’a pas reçu un produit commandé, pour un motif qui n’est pas du fait de l’Acheteur, le Partenaire s’engage à livrer à nouveau le produit dans les meilleures conditions, et ce, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur. 

En cas de demande de remboursement accordée par le Partenaire à l’Acheteur, JITIPS procèdera au remboursement de la commande de l’Acheteur au travers de l’Application.

Article 8 - Accès

8.1 Accès

L’Application est accessible sur Internet aux adresses suivantes : https://jips.shop/web/login 

8.2 Disponibilité 

L’accès à l’Application est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, JITIPS pourra à tout moment se réserver le droit de : 

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 
• Suspendre le Service afin de procéder à des mises à jour.

JITIPS s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Partenaire les dates et heures de ses interventions, afin que le Partenaire puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité de JITIPS ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Partenaire. 

8.3 Réseau internet 

Le Partenaire est informé que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. JITIPS ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à l’Application. 

Article 9 – Prérequis

9.1 Évaluation préalable

En signant les présentes, le Partenaire reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par JITIPS, pour mener à bien ses ventes via l’Application ainsi que pour utiliser l’Application, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que l’Application et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de JITIPS ne saurait être recherchée dans le cas où le Partenaire n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Partenaire ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif. .

9.2 Matériel du Partenaire

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par le Partenaire est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. 

Le matériel utilisé par le Partenaire pour mener à bien ses obligations au titre du Contrat est sous son entière responsabilité. 

JITIPS n’est pas responsable des dommages causés au Partenaire et/ou à son matériel du fait de son utilisation des Services ou du fait de l’exécution des ventes et le Partenaire renonce à toute action de ce fait contre JITIPS. 

Article 10 – Frais de plateforme et modalités de paiement

10.1 Frais

En contrepartie de la fourniture des Services, pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, JITIPS prélève une commission égale à 15% du montant correspondant à laquelle s'ajoutent les frais d'encaissement et de mouvements bancaires  définis à l'article 10.2.  Ces frais sont partagés entre l'Acheteur et le Partenaire vendeur.  Le montant des frais à payer par le Partenaire sont divulguée avant la publication de l'Annonce de vente sur la plateforme d'après le mode de calcul suivant : 

Prix à payer par l'Acheteur - Commission et frais d'encaissements et de mouvements bancaires - Bonus/Cashback Acheteur = Frais à payer par le Partenaire vendeur

10.2 Encaissement des ventes via des prestataires de paiement

Les ventes sont payées par les Acheteurs via l’Application qui propose différents services de paiement électronique : Mobile Money, Organismes de Crédit et Cartes Bancaires VISA/MASTERCARD. . 

Le Partenaire est informé que ces prestataires prélèvent des commissions bancaires sur tous les paiements et mouvements bancaires qui lui seront refacturés. 
 

10.3 Mandat d’encaissement par JITIPS 

Les ventes sont payées par les Acheteurs via l’Application qui propose différents services de paiement électronique : Mobile Money et Cartes Bancaires VISA/MASTERCARD. 

Les paiements issus des ventes sont collectés sur un compte séquestre ouvert au nom de JITIPS. Et le Partenaire dispose d’un portefeuille électronique sur l’Application JIPS. Les sommes perçues au titre des ventes seront transférées sur ledit portefeuille à l’issue de la période de retours des Produits. C’est-à-dire lorsque la vente ne peut plus être annulée par l’Acheteur.

Le Partenaire est informé que ces sommes issues de la vente des Produits peuvent être transférées au compte bancaire ou mobile enregistré dans l’Espace Vendeur, minorées des frais de transfert bancaire et mobile. 

Ces sommes peuvent également être utilisées par le Partenaire pour procéder à des achats via l’Application. 

Le Partenaire reconnaît et accepte que la souscription au portefeuille électronique JIPS emporte l’acceptation sans réserve de conclure un mandat de facturation avec JITIPS. Le Partenaire confie à JITIPS l’établissement et l’émission de ses factures pour les ventes réalisées via JIPS et la collecte du règlement desdites factures, pour son compte. 

Le Partenaire devra fournir toutes informations permettant de justifier ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

10.4 Facturation 

Le Partenaire facturera la vente du Produit tout frais compris à l’Acheteur final au travers de l’Application : incluant notamment les éventuels frais de douane et de TVA. 

Article 11 – Obligations des Parties

11.1 Obligations de JITIPS

Au titre des présentes, JITIPS s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes. 

JITIPS est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Partenaire pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Partenaire des Services et de l’Application. 

11.2 Obligations du Partenaire 

Le Partenaire s’engage à : 

• S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation du Service à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
• Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit l’exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Partenaire à JITIPS sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;
• Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de JITIPS ;
• Utiliser l’Application dans le respect des CGU fournies par JITIPS et conformément à la documentation applicable ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Application ;
• Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat. 
  

Le Partenaire est responsable des dommages causés à JITIPS et à l’Application ou à un tiers, pour un dommage de son fait, et garantit JITIPS contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Partenaire des présentes dispositions. 

Le Partenaire fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation de l’Application. Les coûts de connexion à l’Application sont à la charge exclusive du Partenaire. 

Article 12 – Responsabilités

12.1 Responsabilité de JITIPS 

JITIPS s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières. 

JITIPS n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Partenaire subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Partenaire pour utiliser le Service ou pour toute contravention du Partenaire à ses obligations légales ou réglementaires. 

JITIPS ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes. 

12.2 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable à l’égard des Acheteurs des garanties légales et commerciales applicables sur ses produits et ses offres.

JITIPS agissant en qualité d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Partenaire, ce dernier sera seul responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant à l’égard des Acheteurs pour la vente et l’exécution des Annonces via JIPS. 

Le Partenaire garantit et indemnisera JITIPS contre tout dommage subi par cette dernière et contre toute action en responsabilité engagée à son encontre à raison de la violation par le Partenaire d’un droit quelconque d’un tiers ou d’un Acheteur.
Le Partenaire accepte et reconnaît que JITIPS ne lui garantit pas un nombre minimum de commandes passées via l’Application. 

Le Partenaire accepte et reconnaît que JITIPS ne lui garantit pas que les Acheteurs entendent acheter et/ou bénéficier, de quelque manière que ce soit, des biens et produits vendus du Partenaire sur l’Application.

12.3 Suspension du compte du Partenaire

JITIPS pourra suspendre à tout moment le compte d’un Partenaire sur l’Application si ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales, et notamment si : 

• l’Information(s) Commerciale(s) et/ou l’Offre(s) publiée(s) par le Partenaire est, de par sa nature, son objet, sa portée et son contenu immorale, contraire aux bonnes mœurs, à la loi, à l’ordre public et/ou aux présentes Conditions Générales ;
• l’Information(s) Commerciale(s) et/ou l’Offre(s) publiée(s) par le Partenaire méconnaît les conditions de qualité convenues dans les présentes Conditions Générales. 
• le Partenaire porte atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de JITIPS, des Acheteurs, des autres Partenaires de JITIPS et/ou de tiers dans le cadre de sa gestion et/ou de son utilisation de l’Application et, d’une manière plus générale, dans le cadre de l’utilisation qu’il fait de l’Application ;
• le Partenaire utilise, par quelque moyen que ce soit, l’Application, son contenu et/ou les services proposés par JITIPS à des fins immorales, contraires aux bonnes mœurs, contraires à l’ordre public, à la loi et/ou à l’économie générale du Contrat ou de manière abusive et dont les conséquences seraient susceptibles de porter atteinte aux droits de la de JITIPS ou des Acheteurs ou de tiers et/ou au bon fonctionnement de l’Application ;
• le Partenaire ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à l’exécution du Contrat ;
• JITIPS constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au Partenaire.

JITIPS transmettra, le cas échéant, au Partenaire les motifs de sa décision et les mesures que doit prendre ce dernier pour remédier au manquement. 

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Partenaire - et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège du Vendeur concerné. 

En cas de non-exécution du Partenaire sous un délai de trente (30) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse, JITIPS sera en droit de supprimer le compte du Partenaire et de résilier le contrat commercial avec le Partenaire de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. 

Article 13 – Confidentialité

13.1 Informations confidentielles 

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle. 

13.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès : 

• JITIPS transmettra, le cas échéant, au Partenaire les motifs de sa décision et les mesures que doit prendre ce dernier pour remédier au manquement. ▪ Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ; 
• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
• Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie. 
  

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat. 

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
• A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
• Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
• Doivent être nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. 

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties. 

Article 14 – Licence

JITIPS concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.

Le Partenaire ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Partenaire l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. 

Le Partenaire s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de JITIPS. 

Article 15 – Propriété

JITIPS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat. 

Le Contrat ne confère au Partenaire aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. 

Article 16 – Résiliation

16.1 Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes. 

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi. 

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation. 

16.2 Dispositions en cas de résiliation 

En cas de résiliation du Contrat :

• Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ; 
• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à l’une des Parties au jour de la cessation des relations contractuelles ;
• Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Article 17 – Force majeure

Ni JITIPS ni le Partenaire ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation. 

Article 18 – Assurances

Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 19 – Référence commerciale

Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur nom, sigle et logo sur leur site web et sur tout autre document à des fins de référence commerciale.

Article 20 – Dispositions diverses

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. 

Article 21 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. 

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de JITIPS même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. 

Annexe 1: Conditions générales d'utilisation

La poursuite de la navigation sur l’Application vaut de la part du Partenaire une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). 

La version actuellement en ligne des C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. Ces CGU font partie intégrante du Contrat. 

1. ACCES A L’APPLICATION

1.1 Usage

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement défini au titre du Contrat. Le Partenaire s’engage à respecter le périmètre d’utilisation défini au Contrat. 

Les Partenaires font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Application.

1.2 Création de compte et Mot de passe

Seuls les Partenaires renseignés comme tels par JITIPS peuvent avoir un compte sur JIPS. 

Chaque Partenaire est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Partenaire n’a accès à l’Application.

2. ASSISTANCE

L’équipe technique de JITIPS assure l’assistance du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi et hors jours fériés. Dans le cas où un Partenaire serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine. L’assistance est uniquement disponible par mail. 

Cette assistance permet de fournir à tout Partenaire des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de l’Application. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Partenaire liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fournis par JITIPS.

JITIPS procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction: 

a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous huit (8) heures ouvrées. JITIPS s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les seize (16) heures ouvrables. JITIPS s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les dix (10) jours ouvrés.

c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 L’Application

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application JIPS sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de JITIPS ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de JITIPS, sont strictement interdites. Le fait pour JITIPS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit au Partenaire de : 

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de l’Application ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application ;

En tout état de cause le Partenaire est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application. 

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

3.2 Marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de JITPS ainsi que de JIPS sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de JITIPS sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par JITIPS à l’encontre du Partenaire et/ou de tiers responsable. 

4. GESTION DE L’APPLICATION

L’Application est normalement accessible à tout moment aux Partenaires. Pour la bonne gestion de l’Application, JITIPS pourra à tout moment se réserver le droit de : 

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 
• Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour. 

JITIPS s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable. 

5. RESPONSABILITES

5.1 Accès à l’Application

JITIPS s’engage à faire tout son possible afin que l’Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, JITIPS ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de l’Application - et ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs. La responsabilité de JITIPS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités. JITIPS et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

JITIPS ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des Partenaires : 

- Du fait de l’usage de l’Application ou de tout autre service accessible via internet ; 
- Du fait du non-respect par le Partenaire des présentes CGU. 

5.2 Matériel utilisé 

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par le Partenaire est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. 

JITIPS n’est pas responsable des dommages causés aux Partenaires, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application et les Partenaires renoncent à toute action de ce fait contre le JITIPS. 

JITIPS ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application

6. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

6.1 Disponibilité 

L’équipe technique de JITIPS assure l’assistance du lundi au vendredi de 09 h à 17 h hors jours fériés et par mail uniquement. Dans le cas où le Partenaire serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir au Partenaire des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de l’Application. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Partenaire liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fournis par JITIPS. 

6.2 Mises à jour 

JITIPS s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de l’Application. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation du de l’Application par le Partenaire ou dégrader l’Application. Dans le cas contraire, JITIPS s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de l’Application jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de JITIPS. 

JITIPS prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur l’Application. Toute Anomalie doit être signalée par le Partenaires à JITIPS dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique de JITIPS de résoudre l’anomalie. 

6.3 Limites d’intervention 

JITIPS ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour : 

• Un usage de l’Application par le Partenaire non-conforme aux présentes et aux Conditions d’utilisation présentes sur l’Application ;
• Une utilisation anormale de l’Application, et ce quelle qu’en soit la raison ;
• Un problème de compatibilité entre l’Application et le matériel informatique du Partenaire ;
• Toute contravention par le Partenaire de ses obligations au titre du Contrat ; 
• En cas de refus du Partenaire de collaborer avec JITIPS dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• En cas de modification non autorisée de l’Application par le Partenaire ou par un tiers ;
• En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec l’Application ;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
• En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de l’Application. 
  

Annexe 2: Traitement des données personnalisées

 Dans le cadre de la fourniture des Services et de réalisation du Contrat, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données personnelles qui leur seraient rendues accessibles au titre du Contrat. 

JITIPS et le PARTENAIRE (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier : 

• La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
• La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018. 

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat, l’Annexe prévaut. 

1. Définitions 

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD : 

Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;

Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre » ;

 Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ». 

2. Traitement des données personnelles par JITIPS en qualité de responsable de traitement 

2.1 Nature des données à caractère personnel 

JITIPS agit en qualité de responsable de traitement des données du Partenaire. Aux fins de la fourniture des Services, des données à caractère personnel doivent obligatoirement être traitées par JITIPS : Le nom, prénom, adresse électronique de la personne référente au sein de l’entreprise du Partenaire. Ces données permettent d’assurer un suivi du Contrat et de fournir une assistance à l’exécution des Services. 

2.2 Finalités des traitements 

Les Données du Partenaire (nom, prénom, adresse électronique de la personne référente) sont utilisées uniquement aux fins de (i) signer le Contrat avec le Partenaire (ii) assurer un suivi du Contrat avec le Partenaire (iii) gérer la facturation du Partenaire (iv) assurer un suivi après-vente (v) effectuer les Services objets du Contrat (vi) communiquer avec le Partenaire pour les besoins d’exécution des Services.

La base légale est l’Exécution d’un Contrat. 

2.3 Durée de conservation des données

JITIPS ne dépasse pas les délais légaux de conservation des données et les données du Partenaire sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Les durées de conservation sont les suivantes : 

• Données relatives aux Partenaires : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Partenaire, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;
• Compte du Partenaire : il est supprimé dans un délai maximal d’un (1) mois après la résiliation ou la fin du Contrat avec le Partenaire. 

Dans l’établissement de sa politique de traitement des données, JITIPS a établi une grille de référence pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, JITIPS est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées. 

3. Traitement des données personnelles des Acheteurs

Les Parties conviennent d’agir toutes deux en qualité de co-responsables de traitement des données des Acheteurs via l’Application. 

3.1 Sujet des données 

Les données personnelles collectées par les Parties concernent les données suivantes : les données des Acheteurs. Les Acheteurs sont entendus comme toute personne ayant un compte sur JIPS et ayant passé commande des Produits du Partenaire. 

Il est expressément entendu entre les Parties que toute autre donnée fournie par l’Acheteur au Partenaire en dehors de l’Application n’est pas accessible à JITIPS et le Partenaire agira en qualité d’unique responsable de traitement de ces données. 

3.2 Nature des traitements

Ces données sont collectées et traitées en vue de la bonne exécution des Services objets du Contrat tel que détaillés au Contrat et sur la base des instructions des Parties. 

 
Tout autre finalité engagée par une Partie dégagera la responsabilité de l’autre Partie. 

3.3 Recueil du consentement et obligation d’information des Utilisateurs

JITIPS déclare être informé qu’il lui appartient de fournir aux Acheteurs concernés par les opérations de traitement, et au moment de la collecte des données, les informations auxquelles ceux-ci ont droit. Il s’engage à avoir informé les Acheteurs, via la Politique de confidentialité de JIPS : 

(i) De l’existence des traitements ci-dessus mentionnés ;
(ii) De l’utilisation de leurs données par le Partenaire aux finalités de traitement ci-dessus mentionnées ; 
(iii) Le cas échéant, à avoir recueilli leur consentement. 

JITIPS garantit au Partenaire qu’il satisfait à cette obligation de sorte que la responsabilité du Partenaire le cadre de ses opérations de traitement, ne puisse être recherchée. 

JITIPS s’engage à fournir aux Acheteurs, au moment de leur inscription sur l’Application, une copie de sa Politique de traitement des données personnelles et à garantir un respect de cette dernière, notamment en matière de respect des droits des Acheteurs. 

3.4 Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage à : 

(i) Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) ayant fait l’objet de la présente annexe ; 
(ii) Traiter les données conformément aux instructions fournies par la présente annexe et dans la stricte exécution des Services objets du Contrat ; 
(iii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent a) à respecter la confidentialité applicable et b) aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles. 

4.Sous-traitance

4.1 Dispositions générales 

Les Parties déclarent et s’engagent à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel qu’entendu par la Commission Européenne. 

5. Exercice du droit des personnes

5.1 Données du Partenaire

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), le Partenaire dispose des Droits suivants : 

a. droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Partenaires, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Partenaires à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit

b. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

c. droit à la limitation du traitement des données des Partenaires (article 18 RGPD)

d. droit d’opposition au traitement des données des Partenaires (article 21 RGPD)

e. droit à la portabilité des données que les Partenaires auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

f. droit de définir le sort des données des Partenaires après leur mort et de choisir à qui JITIPS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. 

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier à JITIPS à l’adresse du Siège social en contactant le Responsable de traitement. 

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par JITIPS justifiant un rallongement du délai. Si JITIPS ne satisfait pas la demande du Partenaire, ce dernier sera en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits. 

5.2 Données des Acheteurs

Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de collecte du consentement et de respect de droit des personnes et s’engage à informer les sujets des données de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles. Chaque Partie sera responsable de l’application desdits droits au sein de son entité et traitera toutes les demandes d’exercice des droits qui lui seront adressées. 

Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.

6. Sécurité des données personnelles

Les Parties déclarent et s’engagent à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de chacune des Parties – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles. 

Les Parties s’engagent notamment à mettre en place : 

• Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
• Des procédures spécifiques en cas de violation des données.

Chacune des Parties devra assurer la sécurité des traitements effectués par elle. En cas de manquement de l’une des Parties à son obligation de sécurité ayant entraîné une violation de données personnelles, la partie défaillante sera tenue pour seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, après une enquête ayant déterminé et attesté de sa responsabilité, des autorités de contrôle et de tout tiers. 

Les parties garantissent également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel de la partie et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles. 

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. 

Cette notification s’accompagnera de :
- La nature de la violation de données personnelles ; 
- Les coordonnées du délégué à la protection des données ; 
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; 
- Les conséquences probables de la violation de données personnelles ; 
- Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles. 

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.