Préambule
JIPS.SHOP (« JIPS » ou le « Prestataire ») commercialise des services (les « Services ») via sa plateforme de commerce en ligne composée d’un site web et d’une application mobile (ensemble la « Marketplace ») qui permet à des vendeurs professionnels (ci-après le « Partenaire ») de proposer leurs produits à des clients (les « Acheteurs ») au Sénégal (le « Territoire »).
En créant un compte Partenaire sur la Marketplace vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présentation des Services proposés par JIPS. Il vous appartient de vérifier que ces Services correspondent à vos besoins et contraintes professionnelles.
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions ») définissent les règles d’utilisation de la Marketplace, vos droits et obligations en tant que Partenaire, ainsi que ceux du Prestataire, dans le cadre du Contrat.
Dans certains cas, JIPS peut vous proposer des Conditions particulières. En cas de conflit, ces Conditions particulières priment sur les Conditions générales.
Aux présentes, le Prestataire et le Partenaire sont désignés ensemble comme les « Parties », et individuellement comme une « Partie ».
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le : 1 septembre 2025
Article 1 - Définitions
Dans ce document, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Acheteur » : personne (physique ou morale) qui achète vos produits sur la plateforme JIPS.
« Contrat » : ensemble des documents encadrant notre relation : les présentes Conditions Générales, les éventuelles conditions particulières, et leurs annexes.
« Documentation » : informations pratiques et guides mis à disposition par JIPS pour vous aider à utiliser la plateforme.
« Dépôt-Vente » : Vous confiez vos Produits à JIPS, du stockage à la vente. Vous restez propriétaire des Produits jusqu’à leur vente à un Acheteur.
« Espace Vendeur » : votre espace personnel sur JIPS pour gérer vos produits, vos ventes et vos paiements.
« JIPS » : désigne JIPS.SHOP, Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (SUARL) enregistrée au RCCM de Dakar sous le numéro SN DKR 2025 B 1161, à Dakar, Sénégal.
« Marketplace » : le site web et l’application mobile JIPS, qui vous permettent d’utiliser les services et de vendre vos produits.
« Partenaire » : entreprise ou personne physique qui vend des produits sur JIPS via un compte vendeur.
« Produit » : tout article que vous proposez à la vente sur la plateforme JIPS.
« Services » : services proposés par JIPS pour publier vos produits, gérer vos ventes, livraisons et paiements.
« Solde » : désigne la différence entre les montants qui vous sont dus au titre des ventes réalisées via la Marketplace, définitivement imputés après le délai légal de rétractation de l’Acheteur, et les sommes éventuellement dues à JIPS au titre de frais, pénalités ou remboursements.
Article 2 - Objet
Ce contrat définit : (i) Les conditions dans lesquelles vous utilisez la Marketplace et ses Services ; (ii) Les Services que JIPS vous fournit pour vendre vos Produits ; (iii) Les engagements que vous prenez en tant que vendeur Partenaire ; (iv) Vos droits et responsabilités ainsi que ceux de JIPS.
Article 3 - Documents contractuels
Le Contrat conclu entre les Parties est composé des documents suivants, classés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles conditions particulières, si elles sont établies ; (ii) les présentes Conditions ; (iii) les éventuelles annexes, jointes aux présentes.
En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
Le présent Contrat, y compris ses annexes et les politiques, codes de conduite et directives de JIPS expressément intégrés, constitue l'accord complet entre les Parties concernant son objet et remplace tout accord ou échange antérieur relatif à ce même objet.
Article 4 - Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de création de votre compte Partenaire sur la Marketplace, et reste valable pour une durée indéterminée.
Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par courriel avec accusé de lecture, ou via les fonctionnalités prévues à cet effet sur la Marketplace.
Article 5 - Conditions pour devenir Partenaire
5.1 Critères
Pour vendre sur la Marketplace, vous devez : (i) Être une entreprise enregistrée légalement sur le Territoire ; (ii) Avoir transmis à JIPS toutes les informations demandées et les maintenir à jour ; (iii) Avoir été validé par JIPS après un premier contrôle de qualité de vos Produits ; (iv) Être à jour de vos obligations fiscales et sociales dans votre pays ; (v) Respecter toutes les lois applicables, y compris en matière de consommation, de fiscalité, de protection des données et d’environnement.
Vous vous engagez à : (vi) Proposer uniquement des Produits légaux, sûrs, conformes, non périmés, et autorisés à la vente ; (vii) Être le propriétaire des Produits ou avoir les droits pour les vendre ; (viii) Ne pas vendre de produits interdits : objets volés, drogues, armes, alcool sans licence, animaux vivants, etc. ; (ix) Ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public, racistes, haineux, violents ou discriminatoires ; (x) Ne pas utiliser la Marketplace pour faire de la publicité, contacter directement les Acheteurs, ou détourner les ventes vers un autre canal ; (xi) Ne pas nuire à l’image de JIPS.
JIPS peut vous demander tout document prouvant le respect de ces règles. JIPS peut suspendre ou supprimer vos Produits de la Marketplace en cas de non-respect, ou après signalement.
5.2 Indépendance réciproque
JIPS et vous êtes deux entités indépendantes. Il n’existe aucun lien de subordination entre vous et JIPS. Vous n’êtes ni salarié, ni associé, ni l’agent de JIPS. Vous agissez en votre nom, pour votre propre compte et sous votre propre responsabilité.
JIPS n’agit pas en votre nom, et vous n’agissez pas au nom de JIPS. Aucune relation de franchise, de mandat ou de représentation n’est créée par ce contrat.
Chaque Partie reste seule responsable de ses dettes, obligations ou engagements. Aucune des Parties ne peut engager l’autre de quelque manière que ce soit.
Le présent Contrat ne crée aucun lien de société, de partenariat, de représentation ou de coentreprise entre les Parties
Par ailleurs, et en considération de la personne du Partenaire, vous ne pouvez céder ou transférer tout ou partie du Contrat, ni déléguer tout ou partie de vos obligations, sans l’accord écrit préalable de JIPS.
Article 6 - Services proposés par JIPS
6.1 La Marketplace
JIPS vous permet de vendre vos Produits aux clients de sa Marketplace. Vous bénéficiez également de services complémentaires pour faciliter la gestion de vos ventes et améliorer votre visibilité, notamment : la mise en ligne de vos offres dans un catalogue centralisé ; la gestion des commandes ; les services logistiques (préparation, stockage, livraison, retours) ; l’assistance client ; la facturation des ventes en votre nom et l’encaissement des paiements pour votre compte.
L’accès à la Marketplace est en principe disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, JIPS peut, à tout moment et sans préavis, suspendre tout ou partie de l’accès pour des raisons techniques, opérationnelles ou de sécurité (maintenance, mise à jour, incident, etc.).
JIPS fera ses meilleurs efforts pour informer les Partenaires à l’avance, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à ces interruptions, y compris leur impact éventuel sur vos ventes ou votre activité.
Vous accédez à la Marketplace via le réseau Internet, dont les performances et la disponibilité ne dépendent pas de JIPS. Vous êtes seul responsable de votre connexion et de votre équipement. JIPS ne pourra être tenue responsable des interruptions ou limitations d’accès liées à des dysfonctionnements de votre matériel, de votre réseau ou de tout fournisseur de services tiers.
6.2 Inscription
Pour vendre sur la Marketplace, vous devez vous inscrire et renseigner les informations demandées en vue de créer votre compte Partenaire sur la Marketplace.
JIPS peut examiner votre dossier d’inscription pour approbation, à sa discrétion, avant que votre compte Partenaire ne soit opérationnel.
Lors de votre inscription, vous recevrez un code d’authentification sur votre mobile qui vous permet d’accéder à votre espace Partenaire. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et devez prévenir JIPS en cas de perte, vol ou usage frauduleux.
Vous êtes seul responsable de votre compte Partenaire sur la Marketplace ainsi que des informations qui y figurent, notamment vos informations professionnelles, vos produits et leur description. Vous garantissez que vos informations sont exactes, sincères et à jour. JIPS n’est pas responsable en cas de données erronées et décline toute responsabilité en cas d’erreur.
En utilisant la Marketplace, vous acceptez également ce qui suit : (i) Vous devez obtenir toutes les autorisations ou licences nécessaires à la vente de vos Produits ; (ii) Si la loi l’exige, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales et payer toutes les taxes applicables à votre activité ; (iii) Vous ne pouvez créer qu’un seul compte vendeur, sauf autorisation préalable de JIPS en cas de motif légitime.
Vous vous engagez à exercer votre activité sur la Marketplace : (iv) Avec compétence, diligence et en bonne foi, dans l’intérêt des Acheteurs et de JIPS ; (v) En respectant toutes les règles de fonctionnement de la Marketplace, y compris les politiques, instructions et procédures communiquées par JIPS ou ses prestataires ; (vi) En appliquant des pratiques commerciales responsables et conformes aux standards professionnels de votre secteur ; (vii) En vous conformant à toutes les lois et réglementations applicables sur le Territoire, y compris, sans limitation : les lois en vigueur ; la législation relative à la consommation, à la concurrence, à la protection des données et à la fiscalité ; les lois anti-corruption et contre le blanchiment d’argent ; les sanctions ou restrictions commerciales imposées par les autorités.
En cas de non-respect de ces règles, JIPS se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de refuser, suspendre ou supprimer votre compte Partenaire et/ou tout ou partie de vos produits, si vous enfreignez les présentes Conditions, les règles de la Marketplace ou toute consigne opérationnelle communiquée par JIPS ou ses prestataires.
6.3 Qualité et conformité des Produits
Vous vous engagez à ne proposer à la vente sur la Marketplace que des Produits : conformes à leur description ; légaux et autorisés à la vente ; respectant les normes de qualité, les réglementations en vigueur, et notamment en terme : d’étiquetage, de traçabilité, d’homologation, de composition et dosage, etc. ; et respectant les droits de propriété intellectuelle.
Chaque Produit doit être clairement identifié par un code-barres, sauf exception liée à sa nature, et permettre une identification sans équivoque. Les dates de fabrication et de péremption doivent figurer sur l’emballage. Le postdatage est interdit. Pour les produits de grande consommation, la Date de Limite de Consommation (« DLC ») doit être d’au moins six (6) mois à compter de la date d’entrée au dépôt de JIPS.
Les Produits doivent bénéficier des autorisations nécessaires à leur commercialisation. Vous êtes seul responsable de la conformité de vos Produits et devez fournir à JIPS tout justificatif sur demande.
En cas de non-conformité, JIPS pourra refuser, suspendre ou retirer vos Produits sans préavis. Vous serez responsable de tous les dommages subis par JIPS ou les Acheteurs : pertes, atteinte à l’image, réclamations, etc.
6.4 Mise en vente des Produits
La Marketplace propose une catalogue centralisé d’articles afin d’assurer une expérience fluide et fiable pour les Acheteurs. Vous ne pouvez publier que des Produits déjà référencés dans ce catalogue centralisé. Si vous souhaitez proposer à la vente un nouveau Produit, non encore présent dans le catalogue, vous devez en faire la demande préalable à JIPS.
Votre offre Produit doit comporter à minima les informations suivantes : Nom, description, photos, caractéristiques, code barre (« EAN »), identifiant interne produit (« SKU »), prix toutes taxes comprises (« TTC ») en monnaie du Territoire, taux de TVA appliqué, conditionnement et poids, conditions de livraison, quantité disponible, dates de validité et de disponibilité, conditions de conservation.
Vous êtes responsable des informations fournies et des prix affichés. Vous pouvez modifier vos prix à tout moment. Le prix une fois modifié ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes des Acheteurs.
JIPS peut vérifier que les Produits correspondent bien aux articles du catalogue, notamment en contrôlant les visuels et les descriptions. En cas de doute, d’annonce incomplète ou non conforme JIPS peut suspendre ou retirer une offre Produit.
6.5 Fixation des prix
Vous décidez des prix de vos Produits sur la Marketplace. Vous pouvez modifier vos prix à tout moment. Le prix une fois modifié ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes des Acheteurs.
Afin de garantir la promesse de compétitivité de la Marketplace JIPS et d'offrir les meilleurs prix aux Acheteurs, il est impératif que les prix de vos Produits sur la Marketplace JIPS soient systématiquement inférieurs au prix moyen constaté sur le marché pour des produits similaires (ci-après le « Prix Marché »). Le Prix Marché sera déterminé par JIPS, notamment sur la base d'enquêtes de marché périodiques et de relevés de prix.
Vous vous engagez à surveiller activement les prix de vos concurrents et les prix du marché pour des produits similaires. À la demande de JIPS, vous devrez fournir des éléments justifiant votre politique de prix, tels que des relevés de prix concurrentiels ou des analyses de marché, et ce de manière périodique ou ad hoc.
Dans le cas où le prix de l'un de vos Produits sur la Marketplace JIPS serait supérieur ou égal au Prix Marché constaté par JIPS, JIPS se réserve le droit de vous obliger à ajuster votre prix à la baisse afin qu'il soit compétitif et conforme à la promesse de la Marketplace. JIPS vous notifiera cette exigence d'ajustement de prix.
À défaut d'ajustement de prix dans le délai imparti par JIPS, JIPS pourra, à sa discrétion et sans préavis, suspendre ou retirer le(s) Produit(s) concerné(s) de la Marketplace, et ce sans indemnité. Cette mesure n'affectera pas les commandes déjà passées.
Les Parties pourront, par ailleurs, discuter et décider ensemble du prix de certains de vos Produits afin d'optimiser leur compétitivité et leurs ventes sur la Marketplace JIPS.
6.6 Stockage des Produits
Vous confiez vos Produits à JIPS en Dépôt-Vente qui vous fournit un service de stockage. JIPS détermine les quantités à stocker en fonction de ses capacités logistiques et des objectifs de ventes fixés ensemble.
Seuls les Produits effectivement disponible dans les stocks de JIPS sont proposés à la vente sur la Marketplace.
Vous restez propriétaire des Produits jusqu’à la vente à un Acheteur. JIPS agit uniquement en qualité de dépositaire des Produits.
JIPS assume les risques de perte ou de détérioration des Produits à partir de leur entrée au dépôt jusqu’à leur sortie pour vente ou retrait. Dans tous les cas, la responsabilité de JIPS envers vous à l'égard de vos Produits, sera limitée au prix de revient des Produits et sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.
JIPS conserve le registre des entrées et sorties du stock en temps réel et fournit toutes les semaines un récapitulatif des Produits en Dépôt-Vente.
(i) Entrées en stock : Pour cela, JIPS vous adresse un « Bon d’Entrée » précisant les Produits, les quantités et les conditionnements attendus, la date et créneau horaire de livraison, les modalités de livraison au dépôt, etc.
À réception de votre livraison, JIPS inspecte les Produits et peut refuser ceux qui ne sont pas conformes (quantité, qualité, spécifications, emballage, étiquette manquante ou incomplète, etc.). JIPS peut appliquer des frais de rejet le cas échéant.
(ii) Sorties de stock : À tout moment, JIPS ou vous-même pouvez demander le retrait de tout ou partie de vos Produits du stock en Dépôt-Vente, via un « Bon de Sortie ». Cette demande ne peut concerner que les Produits encore disponibles à la vente, c’est-à-dire non alloués à des commandes en cours (préparation, expédition ou règlement en attente). Si la demande émane de vous, elle n’est possible que si votre Solde financier est positif.
Dans tous les cas, les Produits doivent être récupérés au dépôt dans un délai de deux (2) jours ouvrés. À défaut, des frais de garde journaliers sont appliqués selon vos Conditions Particulières. Passé vingt-et-un (21) jours, JIPS se réserve le droit de disposer librement des Produits non récupérés, notamment en les revendant à un prix librement fixé, ou en les donnant, recyclant ou détruisant, selon le cas. Tout montant éventuellement perçu sera imputé sur votre Solde financier, après déduction des frais
6.7 Traitement des commandes
Dès réception d’une confirmation de commande, JIPS expédie les Produits à l’adresse de livraison et aux délais convenus avec l’Acheteur. JIPS peut expédier des articles provenant d’autres vendeurs partenaires en même temps que vos Produits.
JIPS traitera les éventuels retours provenant des Acheteurs conformément aux termes de sa politique de retour client.
Les Produits retournés seront réintégrés dans votre stock, ou vous seront retournés s’ils sont jugés impropres à la revente par JIPS. Les éventuels frais liés à cette opération seront déduits de votre Solde financier.
En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, JIPS procèdera au remboursement de la commande de l’Acheteur au travers de la Marketplace et le déduira de votre Solde financier.
En cas de litige sur le Produit, l’Acheteur est invité par JIPS à vous contacter directement. Vous êtes le seul et unique responsable pour les ventes conclues entre vous et les Acheteurs via la Marketplace. JIPS ne peut être de ce fait tenue responsable de l’inexécution de tout ou partie de vos obligations vis-à-vis d’un Acheteur.
6.8 Facturation et encaissements pour votre compte
Vous mandatez expressément JIPS, dans le cadre de la vente de vos Produits sur la Marketplace, pour : (i) Établir les factures de vente au nom et pour votre compte, incluant les frais applicables (TVA, douane, etc.) ; (ii) Percevoir, en votre nom, les paiements des Acheteurs au travers des solutions de paiement intégrées.
Ce mandat est accordé à titre exclusif pour l’encaissement de toutes les ventes réalisées via la Marketplace JIPS, pendant toute la durée du contrat.
JIPS reverse ensuite sur votre Solde le produit net des ventes, après déduction des commissions, frais, pénalités ou remboursements Acheteur applicables, selon la périodicité et les modalités prévues ci-après.
Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations fiscales, notamment en matière de déclaration, de collecte et de paiement de la TVA ou de toute autre taxe applicable à votre activité. Vous devez intégrer ces taxes dans vos prix de vente affichés sur la Marketplace.
Vous ne pourrez en aucun cas tenir JIPS responsable en cas de défaut de conformité ou de contrôle fiscal vous concernant. Si une autorité fiscale considère que JIPS est redevable, en votre nom ou du fait de vos ventes, d’un quelconque impôt ou taxe (y compris douane, TVA, droits d’accise ou autre), vous vous engagez à rembourser JIPS intégralement des sommes réclamées et à dégager JIPS de toute responsabilité. JIPS pourra, le cas échéant, effectuer une retenue sur les montants à vous reverser ou demander un remboursement de votre part.
Sur simple demande, vous devrez fournir à JIPS, sans délai, tout document ou information nécessaire à l’identification de votre statut fiscal, y compris votre numéro d’identification, attestations, justificatifs ou tout autre élément requis pour permettre à JIPS de respecter ses propres obligations légales. Le cas échéant, ces informations pourront être transmises aux autorités fiscales ou administratives compétentes, si la loi l’exige.
6.9. Solde du compte Vendeur
Le Solde de votre compte financier correspond à la différence entre les montants collectés par JIPS au titre de vos ventes (produit net après remboursements et après délai de rétractation), et les sommes dues à JIPS (commissions et autres frais éventuels). Ce solde peut être positif : vous avez un montant à recevoir de JIPS ; ou bien négatif : vous devez de l’argent à JIPS.
En application de la réglementation, les ventes ne sont définitivement imputées sur votre compte qu’au huitième (8ᵉ) jour calendaire suivant la livraison de la commande, pour tenir compte du droit de rétractation légal de l’Acheteur.
Chaque semaine, JIPS établit un relevé reprenant votre Solde constitué des montants encaissés et définitivement imputés dès la fin du délai légal de rétractation appelées les « Ventes Abouties », net de toutes retenues ou frais.
Toute réclamation relative au Solde ou au relevé doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) mois, faute de quoi il sera réputé accepté.
6.10. Versement des fonds
Lorsque votre Solde est positif et dépasse le seuil minimum indiqué dans vos Conditions Particulières, JIPS procède au versement des sommes dues par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Vous êtes seul responsable des coordonnées bancaires fournies pour le versement de votre solde créditeur. JIPS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou de fraude liée à vos informations.
Les éventuels frais appliqués par les prestataires bancaires ou de paiement mobile pour le transfert des fonds sont à votre charge. Ces frais seront automatiquement déduits du montant à vous verser.
6.11. Régularisation d’un Solde négatif
En cas de Solde négatif, JIPS compensera automatiquement les montants que vous lui devez avec les encaissements issus de vos ventes futures minorés des frais définis à l’article 7, jusqu’à régularisation complète de votre situation.
Si ce Solde négatif n’est pas autorisé par JIPS et qu’il n’est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours suivant notification, vous vous engagez à régler les sommes dues selon les modalités de paiement exigées par JIPS.
À défaut de régularisation dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires après notification : (i) JIPS pourra disposer librement de tout ou partie de vos Produits encore en stock, notamment en les revendant, en les cédant ou en les détruisant, le cas échéant, afin d’imputer le produit de cette opération au remboursement des montants dus ; (ii) JIPS pourra suspendre temporairement ou définitivement votre compte Partenaire, sans préavis ni indemnité.
6.12. Cas de litige ou d’enquête
En cas d’enquête pour fraude potentielle ou violation grave de vos obligations, JIPS se réserve le droit de suspendre temporairement tout versement, jusqu’à clarification ou régularisation complète.
Article 7 - Commissions et Frais de Services
7.1 Commission sur les ventes
En contrepartie des services fournis par JIPS, une commission est prélevée sur chaque vente réalisée via la Marketplace.
Cette commission est calculée sur la base des prix de vente toutes taxes comprises (TTC) à l'Acheteur de vos Produits tel que défini à l’article 6.4, c'est-à-dire avant application d'une éventuelle réduction Bonus de JIPS.
Cette commission couvre l’ensemble des frais liés à la commercialisation de vos Produits : logistique, technologie, moyens de paiement, service client, etc.
Le pourcentage de commission applicable est détaillé dans les Conditions Particulières.
Si la vente ne peut être finalisée pour des raisons indépendantes de JIPS (annulation tardive, absence de l’Acheteur, refus de livraison, défaut d’information), JIPS pourra tout de même prélever des frais correspondant aux services déjà engagés (logistique, préparation, traitement, etc.), sans excéder le montant de la commission prévue pour la vente initiale, selon le barème en vigueur.
7.2 Facturation des commissions
En début de chaque mois, JIPS vous adresse une facture récapitulative des commissions prélevées sur vos ventes du mois précédent. Sur simple demande, vous pouvez obtenir copie des factures émises aux Acheteurs pour votre compte.
7.3 Modifications tarifaires
JIPS se réserve le droit de modifier ses tarifs (commissions, frais, pénalités) à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours, sauf disposition contractuelle contraire. Les nouvelles conditions tarifaires ne s’appliqueront qu’aux ventes et services postérieurs à leur entrée en vigueur.
7.4 Services complémentaires
En complément des Services standards couverts par la commission, JIPS peut vous proposer des services spécifiques ou à valeur ajoutée (par exemple : campagnes marketing personnalisées, opérations promotionnelles, analyse de performance, etc.), sur devis ou conditions particulières. Ces services ne sont activés qu’avec votre accord exprès, et feront l’objet d’une facturation distincte selon les modalités convenues.
Les sommes dues au titre de ces services pourront être directement déduites de votre Solde Réel, selon les modalités définies avec vous.
7.5 Taxes applicables
Tous les prix, commissions et frais mentionnés dans le présent contrat ou l’Annexe 1 - Tarification s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), si elle est applicable, sera facturée en sus, au taux en vigueur sur le Territoire à la date de facturation.
Vous êtes responsable du paiement de toute taxe applicable à votre situation, notamment la TVA, et devez communiquer à JIPS toute information ou justificatif utile à la détermination du régime fiscal applicable à votre activité. En l’absence d’information suffisante, JIPS appliquera par défaut le régime de droit commun.
Article 8 - Violation des conditions et suspension du compte
8.1 Manquements contractuels
Vous vous engagez à respecter l’ensemble des obligations prévues dans les présentes Conditions, ainsi que les politiques, codes de conduite et consignes publiées par JIPS. Tout manquement de votre part, notamment en cas de violation de la loi, de fraude, ou de comportement contraire à nos règles ou à l’ordre public, pourra entraîner des sanctions.
8.2 Mesures applicables en cas de violation
En cas de violation de vos obligations contractuelles, JIPS pourra prendre toute mesure utile, notamment : (i) vous adresser un avertissement formel ; (ii) suspendre temporairement ou définitivement votre compte Partenaire ; (iii) bloquer l’accès à tout ou partie de vos Produits sur la Marketplace ; (iv) vous facturer des pénalités ou frais correctifs selon les cas ; (v) engager toute action judiciaire ou administrative nécessaire à la défense de ses droits.
8.3 Motifs spécifiques de suspension
Sans préjudice des autres motifs, votre compte pourra être suspendu ou résilié, notamment en cas de : (i) publication de Produits ou contenus illégaux, immoraux, ou contraires aux bonnes mœurs ; (ii) non-respect des exigences de qualité, d’étiquetage, de traçabilité ou de sécurité des Produits ; (iii) atteinte aux droits de JIPS, d’un Acheteur, d’un autre Partenaire ou d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; (iv) usage frauduleux ou abusif de la Marketplace (ex : tentative de détourner les ventes hors plateforme, fausse commande, manipulation d’avis, utilisation non autorisée de données personnelles) ; (v) niveau de performance insuffisant ou retours des Acheteurs négatifs récurrents ; (vi) Solde financier négatif non régularisé dans les délais.
8.4 Procédure de mise en demeure
Sauf urgence ou violation grave, JIPS vous adressera une notification formelle mentionnant les faits reprochés, vous invitant à y remédier dans un délai de quinze (15) jours. Passé ce délai, à défaut de régularisation, JIPS pourra suspendre ou clôturer votre compte Partenaire, sans autre formalité. En cas de manquement grave, ou de risque pour les Acheteurs, JIPS se réserve le droit de suspendre votre compte immédiatement, à titre conservatoire, sans préavis.
8.5 Conséquences sur vos Produits en stock
En cas de suspension définitive ou de rupture du contrat, et en l’absence de récupération de vos Produits dans un délai de vingt-un (21), JIPS pourra les revendre pour compenser tout montant restant dû, dans la limite des créances impayées. Vous autorisez expressément JIPS à procéder à cette opération si votre Solde Réel demeure négatif au terme du délai susmentionné.
Article 9 – Assurances
Vous vous engagez à souscrire et maintenir, pendant toute la durée du présent contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de la vente ou de l’utilisation de vos Produits, ou de tout manquement à vos obligations contractuelles. JIPS pourra à tout moment vous demander un justificatif de cette assurance (attestation ou copie de la police en cours de validité). En cas de refus ou d’absence de justification dans un délai de sept (7) jours, JIPS pourra suspendre votre compte Partenaire jusqu’à régularisation.
Article 10 – Confidentialité et Protection des Données
Pendant toute la durée de votre collaboration avec JIPS, vous pouvez avoir accès à des informations confidentielles, comme des données commerciales, techniques ou financières sur JIPS ou sur les Acheteurs.
Vous vous engagez à garder ces informations strictement confidentielles, ne pas les utiliser en dehors de l’exécution de ce contrat, ne pas les partager avec des tiers sans l’accord de JIPS.
Ces engagements restent valables pendant le contrat et jusqu’à cinq (5) ans après sa fin.
Certaines informations ne sont pas considérées comme confidentielles, notamment si elles sont déjà publiques ou si la loi vous oblige à les communiquer.
Vous vous engagez à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») lorsqu’il s’applique, ainsi que toute réglementation locale pertinente.
Les données personnelles des Acheteurs auxquelles vous accédez via la Marketplace sont strictement limitées à la bonne exécution des commandes. Vous vous interdisez toute utilisation détournée, y compris l’envoi de messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels sans accord exprès et préalable de JIPS.
Si vous ne respectez pas ces règles, JIPS pourra suspendre ou fermer votre compte, et vous demander réparation en cas de préjudice.
Article 11 – Propriété Intellectuelle et Utilisation de la Marketplace
JIPS est et demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la Marketplace, y compris le site internet, l’application mobile, les logiciels, les outils, les contenus, les logos, ainsi que toute documentation associée.
Le présent contrat ne vous transfère aucun droit de propriété sur ces éléments. Il vous accorde uniquement un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, et strictement limité à vos activités de vente sur la Marketplace, dans le respect des règles fixées par JIPS.
Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, reproduire ou détourner tout ou partie de la Marketplace, ni à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de JIPS. Toute utilisation en dehors du cadre prévu est interdite.
JIPS pourra suspendre ou résilier votre accès à la Marketplace en cas de non-respect de ces engagements.
Article 12 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété à vos obligations au titre des présentes Conditions, JIPS pourra résilier le Contrat de plein droit, après vous avoir adressé une notification écrite mentionnant les faits reprochés, et vous avoir laissé un délai de quinze (15) jours pour y remédier. En l’absence de régularisation dans ce délai, JIPS pourra mettre fin au Contrat sans autre formalité, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation pourra notamment intervenir en cas de non-respect des exigences de qualité, de tentative de détournement de ventes en dehors de la Marketplace, de non-règlement d’un Solde Réel négatif, de violation des règles applicables aux données personnelles ou de comportement portant atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la Marketplace.
À la résiliation du Contrat pour manquement :
Certaines obligations continueront à s’appliquer, notamment celles relatives à la confidentialité, aux responsabilités liées aux ventes antérieures, et à la propriété intellectuelle.
Un arrêté des comptes sera effectué pour déterminer les sommes restantes dues entre les Parties.
Vous disposerez d’un délai de vingt-un (21) jours pour récupérer les Produits éventuellement encore en stock. Passé ce délai, JIPS pourra en disposer librement pour solder votre compte ou en faire don.
Article 13 – Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle, tel que défini par le Code civil applicable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, interruptions ou blocages des réseaux de communication, guerre, actes gouvernementaux, grèves générales ou tout autre événement de même nature.
La Partie empêchée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement, et fournir tout justificatif utile.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite.
Article 14 – Loi Applicable et Règlement des Litiges
Le présent Contrat est soumis à la législation en vigueur en République du Sénégal. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar.
Le fait pour JIPS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement par vous à l’une quelconque des obligations prévues au Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.
Si une disposition du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.
Article 15 – Référence commerciale
Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser leur nom, sigle et logo sur leur site web et sur tout autre document à des fins de référence commerciale.
Article 16 – Modifications des Conditions
JIPS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles annexes, politiques, codes de conduite et directives, à tout moment. La version en vigueur des Conditions est la seule applicable au Contrat.
JIPS vous informera de toute modification des Conditions via l’Application, votre Espace Vendeur ou par courrier électronique. Ces modifications vous seront notifiées avec un préavis d'au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence motivée.
Les nouvelles Conditions s'appliqueront à toute nouvelle commande et à tout nouveau service postérieur à leur entrée en vigueur. JIPS vous demandera votre accord exprès pour toute modification. Si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que JIPS vous aura spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite modification, et les modifications vous seront opposables. Dans le cas où vous rejetez expressément une telle modification, vous serez réputé avoir résilié le présent Contrat, et
JIPS se réserve alors le droit de désactiver ou supprimer votre compte Partenaire sur la Marketplace.