Préambule
La poursuite de la navigation sur l’Application « JIPS » (ci-après « l’Application ») vaut de la part des visiteurs de l’Application (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
L’Application est gérée par la Société JITIPS (ci-après le « Prestataire ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation de notre Application après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser l’Application.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le : 1 janvier 2024
Article 1 - Définitions
Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Application » : désigne l’Application « JIPS » exploitée par le Prestataire et mise à disposition de l’Utilisateur ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Application (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;
« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l’Application par l’utilisateur ;
« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre Application ;
« JITIPS » ou le « Prestataire » : désigne la Société « JITIPS », Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 514 199, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 Paris, pouvant être contactée par mail à [email protected].
« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant l’Application et ayant accès à son contenu.
« Vendeur » : désigne le professionnel lié par un accord commercial avec le Prestataire et qui met en ligne, via la publication d’annonces, la vente de ses produits et services, sur l’Application.
Article 2 - Mentions légales
En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de l’Application, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : la Société « JITIPS », Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 514 199, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 Paris, pouvant être contactée par mail à legal @ jitips.com.
Responsable éditorial : Stéphane DINE (legal @ jitips.com)
Hébergeur : Scaleway
Développeur : Nuno Araujo (legal @ jitips.com)
Responsable de traitement des données : Stéphane DINE (legal @ jitips.com)
Article 3 - Protection des données à caractère personnel
Pour l’utilisation de notre Application, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur notre Application.
Article 4 - Accès à l'application
L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L'accès à l’Application est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accès à l’Application par des mineurs pas plus qu’il ne pourra être tenu pour responsable en cas d’informations erronées ou mensongères fournies par les utilisateurs de l’Application.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Application.
L’accès à l’Application se fait via la création d’un Espace personnel. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai JITIPS en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de JITIPS ou des Vendeurs ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Espace Personnel.
Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de JITIPS, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : legal @ jitips.com.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son Espace Personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de JITIPS ou du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution d’une vente ou des services de JITIPS.
Article 5 - Description des services fournis
Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Application sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les modifications mises en ligne directement par les Vendeurs n’engagent pas la responsabilité du Prestataire.
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1 Notre Application
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de l’Application ;
- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application ;
- Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application.
En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application.
Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6.2 Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur ainsi que de JITIPS et de JIPS sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l’Éditeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.
6.3 Contenu
Du contenu est accessible en libre accès sur l’Application. La mise en ligne de ce contenu n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Éditeur et des contributeurs.
Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L’Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.
Article 7 - Gestion de l'Application
Notre Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion de l’Application, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
L’Éditeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
Article 8 - Responsabilités
8.1 Accès à l’Application
L’Éditeur s’engage à faire tout son possible afin que l’Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de l’Application et ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :
- Du fait de l’usage de l’Application ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.
8.2 Matériel utilisé
Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.
L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.
Article 9 – Photographies et représentation des produits et des services
Les photographies présentes sur l’Application, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Les photographies relatives aux annonces postées par les Vendeurs n’engagent que la responsabilité de ces derniers.
Article 10 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de l’Application est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société JITIPS, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : legal @ jitips.com.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.
L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites ou applications, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Cependant, notre société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 11 – Non validité partielle
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de JITIPS à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.
Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.
Article 12 – Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 14 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les services présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : legal @ jitips.com.